Tout savoir sur l'ACRE (ex ACCRE)

10/09/2019

 

Pendant longtemps, l'ACRE (anciennement ACCRE) était une aide accordée à certains indépendants seulement : demandeurs d'emploi, jeunes de moins de 26 ans, repreneurs d'entreprises en liquidation...

Depuis janvier 2019, elle est désormais attribuée à tout le monde ! Vous démarrez une activité en EI (entreprise individuelle), en EURL, en EIRL, micro-entrepreneur ou même en SASU ? Vous aussi, vous pouvez bénéficier maintenant de cette aide très précieuse en début d'activité.

 

Présentation de l'ACRE

L’ACRE est l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. C'est une aide qui vous permet d'être exonéré·e de cotisations sociales en dessous d'un certain niveau de revenus en début d'activité.

 

Pour les auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs), l'ACRE permet de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans : la première année vous ne payez que 25% des cotisations sociales que vous auriez dû payer sans le dispositif, la deuxième année 50% et la troisième année 75%, avant de revenir au taux normal la quatrième année.

 

Pour les indépendants classiques (EI, EURL, SASU...), le dispositif dure un an (à la différence des micro-entrepreneurs pour qui l'ACRE dure trois ans) et permet de profiter d'une exonération totale de cotisations sociales : vous ne payez pas du tout de cotisations sociales en-dessous d'un certain seuil de revenus.

 

Quels sont ces seuils en-dessous desquels vous bénéficiez de l'ACRE ?

Pour les micro-entrepreneurs, vous ne devez pas dépasser les seuils de la micro-entreprise pour continuer à bénéficier de l'ACRE et, au-delà de certains seuils déterminés par l'URSSAF, le taux plein s'applique à nouveau. Nous détaillons ces seuils, ainsi que les taux de cotisations sociales appliqués aux auto-entrepreneurs, dans notre article dédié à l'ACRE pour les micro-entrepreneurs.

Pour les indépendants classiques, vous bénéficiez de l'ACRE en-dessous de ces seuils de revenus :

- en dessous de 30 393 € de revenus, l'exonération est totale

- entre 30 393€ et 40 524€ de revenus, l'exonération baisse progressivement

- si vous dépassez 40 524 € de revenus, vous perdez l'exonération

.

Que se passe-t-il alors pour les revenus compris entre 30 393€ et 40 524€ ?

Une formule s'applique sur votre revenu pour déterminer le montant de réduction de cotisations sociales dont vous bénéficiez.

Montant de l'exonération = (E / 0,25 PSS) × (PSS-R)

E = le montant de cotisations sociales que vous devriez payer avec un revenu de 30 393 €

PSS = le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (montant, fixé chaque début d'année, qui sert de base pour calculer certaines cotisations sociales. Il est égal à 40 524€ en 2019)

R = votre revenu professionnel ou votre rémunération

Pour obtenir le revenu professionnel il faut retirer les charges supportées dans le cadre de l'activité du chiffre d’affaires. C'est l'équivalent du bénéfice de l'entreprise.

 

Exonération totale de cotisations sociales, vraiment ?

Non, car toutes les cotisations ne sont pas comprises dans le dispositif de l'ACRE. Cependant, pour les cotisations concernées, 100% de leur montant est "offert" à l'indépendant classique la première année.

Les cotisations comprises dans l'exonération de l'ACRE :

  • cotisations maladie, invalidité, maternité et veuvage

  • cotisations retraite de base

  • cotisations familles

Les cotisations qui restent dues (non comprises dans l'exonération de l'ACRE) :

  • cotisations retraite complémentaire

  • CSG-CRDS

Un travailleur indépendant qui bénéficie de l'ACRE paie ainsi environ un tiers des cotisations sociales qu'il aurait dû payer sans l'ACRE.

 

Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération de cotisations sociales n'est pas totale, par définition, puisque une part des cotisations sociales reste due et cette part augmente chaque année.

 

Les conditions pour bénéficier de l'ACRE 

Depuis le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise bénéficient automatiquement de l'ACRE.

Il existe cependant des conditions pour en bénéficier :

  • pour toutes les formes juridiques, il ne faut pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les trois dernières années (si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE, ce délai de trois ans commence donc après en avoir bénéficié pour la dernière fois).

  • pour les reprises d'entreprise liées à un rachat de capital, la personne qui bénéficie de l'ACRE doit exercer les fonctions dirigeantes.

  • pour les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL...), la personne qui bénéficie de l'ACRE doit remplir l'une des trois conditions suivantes :

    • détenir la moitié du capital de la société à elle seule, ou détenir la moitié avec ses proches (conjoint, enfants, ou parents) avec la condition de détenir à elle seule 35%.

    • être associé·e ET dirigeant·e de la société, et détenir 25% du capital de la société à titre personnel, sans qu'aucun·e autre associé·e ne détienne plus de la moitié du capital.

    • si la personne n'est pas seule à bénéficier de l'ACRE (c'est possible !), les bénéficiaires doivent détenir ensemble la moitié du capital, chacun au moins 1/10 de la part de l'actionnaire principal, et au moins l'un d'entre eux doit être dirigeant.

Attention : si vous venez de fermer votre entreprise et que vous la rouvrez moins de deux ans après avec la même activité, ce ne sera pas considéré comme un début d'activité, et vous ne bénéficierez pas de l'ACRE. 

 

Les démarches à faire pour bénéficier de l’ACRE 

Comme l'aide est désormais accordée automatiquement, vous n'avez rien à faire !

En revanche, si vous ne voulez pas bénéficier de l'ACRE (cela peut être le cas si vous souhaitez ouvrir une entreprise pour une courte durée et vous lancer véritablement dans les 3 ans qui suivent la fermeture), vous pouvez envoyer un courrier à l'URSSAF pour tenter de demander à ne pas en bénéficier. La réponse que vous obtiendrez dépend cependant de l'agence des URSSAF dans laquelle vous faites la démarche, nous ne pouvons donc pas vous garantir que votre demande sera systématiquement acceptée.

 

Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ?

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au  07 88 68 95 48 ou par mail à contact@siggil.com

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