Reforme de l'ACRE (ex ACCRE)

03/12/2019

 

Depuis le 01/01/2019, l'ACRE (ex ACCRE) permet aux auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs), de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans :

- la première année vous ne payez que 25% des cotisations sociales que vous auriez dû payer sans le dispositif,

- la deuxième année 50%, 

- la troisième année 75%, avant de revenir au taux normal la quatrième année.

 

Pour les indépendants classiques (EI, EURL, SASU...), le dispositif dure un an (à la différence des micro-entrepreneurs pour qui l'ACRE dure trois ans) et permet de profiter d'une exonération totale de cotisations sociales : vous ne payez pas du tout de cotisations sociales en-dessous d'un certain seuil de revenus.

 

Résultat : les immatriculations d'auto entreprise ont explosé et le montant prévisionnel des exonérations a explosé aussi!

 

Le gouvernement a décidé de freiner l'emballement et un décret du 20 novembre 2019 est venu supprimer la possibilité pour les micro entrepreneurs, de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité.

 

Pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation seront de :

- 6.4% pour les activités de vente de marchandise, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement,

- 11% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales.

 

Et cela jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.Ce même décret prévoit également une période transitoire pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d'exonération.

 

 

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